CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Date d'entrée en vigueur : avril 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société Justine Figuères EI, entreprise individuelle ayant comme nom commercial « JUFIP », située au 6 rue d’Armaillé 75017 PARIS et immatriculée sous le numéro 832 707 335 (ci-après, le « Vendeur » ou « JUFIP ») sur le site internet https://jufip.fr/ (ci-après, le « Site »).
JUFIP peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
- Adresse postale : 6 rue d’Armaille – 75017 Paris
- Adresse électronique : [email protected]
Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes professionnels (ci-après, les « Acheteurs Professionnels ») et les internautes particuliers (ci-après, les “Acheteurs Particuliers”) (ci-après, ensemble, les “Acheteurs”) de souscrire aux services de JUFIP dans le domaine de la formation et de l’informatique. Ces services prennent la forme de produits numériques comme des formations accessibles à distance et en suivi autonome ou des fichiers téléchargeables (ci-après, les « Produits »).
Il est précisé que pour avoir accès à certains Produits et des prestations personnalisés réalisés par JUFIP (ci-après, les “Prestations”), l’Acheteur peut souscrire à un abonnement (ci-après, l’« Abonnement »). Il est précisé que toutes les règles décrites aux présentes et relatives aux Produits s’appliquent indistinctement pour une commande de Produits avec ou sans Abonnement. Aucune Prestation n’est vendue en ligne en-dehors de l’Abonnement.
Contrairement aux Prestations, les Produits ne sont jamais adaptés aux besoins spécifiques de l’Acheteur. L’Acheteur est le seul à pouvoir déterminer si les Produits qu’il achète sont adaptés à ses besoins spécifiques en consultant les informations présentes sur le Site. Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.
Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions de la vente en ligne des éléments décrits ci-avant, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre (ci-après les « CGV »).
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.
2. Application des CGV
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par JUFIP.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services et/ou produits offerts sur le Site, lesquelles complètent les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le fait que JUFIP ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par JUFIP ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
3. Capacité juridique et acceptation des CGV
3.1 Capacité juridique
Le Site est accessible à :
toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale et à tout personne physique ayant capacité et qualité pour engager l’entreprise individuelle concernée ;
toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
3.2 Acceptation des conditions générales
L’acceptation des CGV par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription à la plateforme et à chaque commande sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas passer de commande sur le Site.
4. Caractéristiques des Produits, Prestations et Abonnements
Avant toute commande en ligne, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque élément qu’il désire commander.
Le Vendeur déclare que tous les éléments proposés à la vente sont conformes à la réglementation française applicable.
JUFIP fera en sorte que les descriptions soient les plus fidèles possible aux éléments eux-mêmes. Les élément(s) proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans l’aspect du ou des éléments commandés n’engage pas la responsabilité de JUFIP et n’affecte pas la validité de la vente.
5. Commande
5.1 Passation de commande
5.1.1 Produits
Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le service de son choix, le placer dans son panier et s’inscrire sur le Site.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par JUFIP lorsque celle-ci est définitivement confirmée par l’Acheteur.
5.1.2 Abonnements
Pour souscrire à un Abonnement, l’Acheteur doit sélectionner un Abonnement sur le Site, donner toutes les informations nécessaires à la passation de commande et suivre les instructions du Site.
La commande est réputée reçue par JUFIP lorsque celle-ci est définitivement confirmée par l’Acheteur.
5.2 Confirmation de commande
À l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email concerné. À défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter JUFIP aux coordonnées mentionnées à l’article 1.
JUFIP recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
5.3 Inscription
Pour s’inscrire, l’Acheteur doit remplir un formulaire en fournissant l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci-après, le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer sa commande sous une forme et selon les moyens techniques que JUFIP juge les plus appropriés.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter JUFIP aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à JUFIP le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
La désinscription doit être sollicitée auprès de JUFIP qui supprimera son Compte dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
6. Prix et modalités de paiement des Produits
6.1 Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros HT.
JUFIP se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Les conditions d’applications des offres promotionnelles ou réductions de prix sont indiquées lors de leur diffusion.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur, sous réserve des offres promotionnelles ou réductions de prix visées ci-avant.
6.2 Modalités de paiement
L’Acheteur choisit de payer la totalité à la commande.
Le paiement s’effectue en ligne par l’intermédiaire de Stripe.
6.3 Facturation
La facture correspondant à chaque service commandé par l’Acheteur est envoyée par email et accessible dans l’Espace Personnel au sein de la rubrique « Historique des commandes ».
7. Prix, modalités de paiement et durée des Abonnements
7.1 Prix
Les prix de vente des Abonnements sont affichés sur le Site, en fonction de la fréquence de paiement (mensuelle ou annuelle).
Ils sont indiqués en euros HT.
JUFIP se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Les conditions d’applications des offres promotionnelles ou réductions de prix sont indiquées lors de leur diffusion.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur, sous réserve des offres promotionnelles ou réductions de prix visées ci-avant.
7.2 Modalités de paiement
La première échéance de l’Abonnement est exigible à la commande.
L’Acheteur reconnaît que les échéances suivantes seront payées par prélèvements automatiques sur la carte bancaire utilisée lors de l’enregistrement de sa commande, à la date anniversaire d’enregistrement de sa commande.
A cet égard, l’Acheteur s’engage à prévenir le Vendeur, dans les plus brefs délais, dans le cas où sa carte bancaire n’est plus valide et à lui communiquer les nouvelles informations bancaires nécessaires au prélèvement automatique susvisé.
7.3 Facturation
Les factures sont adressées à chaque échéance par email. Elles sont payables à réception.
En cas de retard de paiement de la part de l’Acheteur Professionnel, une pénalité contractuelle égale à cinq (5) fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est appliquée. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance de la facture et est exigible sur simple demande du Vendeur.
7.4 Durée
À compter de la date de passation de la commande, l’Abonnement se poursuit pendant des périodes successives :
d’un (1) mois pour les Abonnements mensuels ;
d’un (1) an pour les Abonnements annuels ;
Reconductibles tacitement, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues aux présentes.
7.5 Résiliation par l'Acheteur
L’Acheteur peut résilier pour convenance son Abonnement en contactant le Vendeur par tout moyen écrit ou directement sur le Site.
7.5.1 Abonnement mensuel
La résiliation sera effective le mois suivant. Tout mois commencé est dû, aucun remboursement ne sera effectué.
7.5.2 Abonnement annuel
La résiliation sera effective l’année suivante. Toute année commencée est due, aucun remboursement ne sera effectué.
7.6 Suspension par le Vendeur
Le Vendeur peut suspendre l’Abonnement de l’Acheteur sans délai ni formalités si l’Acheteur n’effectue pas le paiement des sommes dues à réception des factures émises par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’Abonnement, sans préavis, en cas de :
Risque pour la stabilité et ou la sécurité de tout système et environnement du Vendeur ;
Demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
Nécessité imposée par le respect de la loi et de ses obligations.
8. Livraison numérique des Produits
Les Produits sont livrés de manière instantanée sur l’adresse mail communiquée par l’Acheteur au Vendeur. L’Acheteur est informé qu’il doit télécharger les Produits afin de pouvoir les utiliser et les conserver.
Par exception à ce qui précède, certains Produits, à savoir les formations en suivi autonome, ne seront pas envoyés par email, ni téléchargeables mais nécessitent d’accéder à certaines fonctionnalités du Site en vue d’être en mesure de les utiliser.
L’Acheteur doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). L’Acheteur s’engage donc à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client. À défaut, en cas d’erreur de livraison, l’Acheteur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur, et le service client du Vendeur contactera l’Acheteur pour une nouvelle livraison.
9. Réalisation des Prestations
JUFIP choisit librement les modalités pratiques et organisationnelles selon lesquelles il réalise les Prestations (personnel, organisation, méthodes, procédés, etc.), sous réserve de les exécuter conformément aux besoins de l’Acheteur et à la commande.
Il est ainsi notamment seul juge des moyens matériels qu’il décidera d’affecter à leur réalisation. Il est entièrement et exclusivement responsable de ces moyens et, plus généralement, des modalités pratiques de leur réalisation, dont il assure la maîtrise complète. Pour les besoins de l’exécution des Prestations, JUFIP pourra être amené à avoir recours à des moyens matériels spécifiques dont l’utilisation sera décidée d’un commun accord entre les Parties.
JUFIP reconnaît être tenu à une obligation générale de moyens dans les domaines couverts par la commande. JUFIP fait bénéficier l’Acheteur de l'ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes en la matière.
L’Acheteur reconnait que certaines étapes nécessaires à la réalisation des Prestations dépendent de la disponibilité de l’Acheteur et des tiers. Néanmoins, en cas d’empêchement temporaire de JUFIP, l’Acheteur sera informé dans les meilleurs délais de la cause et de la durée prévisible dudit empêchement. À ce titre, JUFIP s’engage à reprogrammer les interventions convenues.
En tout état de cause, il est expressément prévu qu’il ne s’agit pas d’une cause de résiliation des relations entre JUFIP et l‘Acheteur, sauf si ces indisponibilités durent plus d’un (1) mois.
10. Droit de rétractation applicable aux Acheteurs Professionnels
L’Acheteur étant en principe un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Les commandes transmises au Vendeur sont ainsi irrévocables pour l’Acheteur.
11. Droit de rétractation applicable aux Acheteurs Particuliers
11.1 Produits
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation prévoyant une exonération au droit de rétractation en cas :
« de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. »,
l’Acheteur reconnaît qu’il renonce expressément au droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation dès lors qu’il paye la commande sur le Site aux fins de recevoir les Produits avant la fin du délai de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet.
11.2 Abonnement
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation prévoyant une exonération au droit de rétractation en cas : « de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation », l’Acheteur reconnaît qu’il renonce expressément au droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation dès lors qu’il paye la première échéance sur le Site aux fins de bénéficier des fonctionnalités de l’Abonnement avant la fin du délai de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet.
12. Garanties légales
L’encart relatif aux garanties légales est reproduit en Annexe des présentes.
12.1 Garantie de conformité réservée aux Acheteurs Particuliers
Le Vendeur rappelle que l’Acheteur Particulier bénéficie des garanties légales de non-conformité des Produits commandés.
Si l’Acheteur Particulier constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut de conformité, il doit en informer le Vendeur par écrit en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s), dans les délais légaux.
Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur Particulier le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera à l’Acheteur Particulier l’intégralité du prix payé pour le Produit, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Si le Vendeur considère qu’il n’y a aucun défaut de conformité, il se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement ni remplacement, sans préjudice pour l’Acheteur Particulier d’exercer ses droits en justice.
12.2 Garantie des vices cachés destinée à tous les Acheteurs
L’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception du Produit pour déclarer un vice apparent par tout moyen écrit au Vendeur, accompagné d’une photographie du Produit vicié. À défaut, l’Acheteur sera réputé être responsable du vice affectant le Produit concerné.
Le Vendeur rappelle que l’Acheteur bénéficie de la garantie légale à raison des vices cachés du Produit commandé.
Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un vice caché, il doit en informer le Vendeur par écrit en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s), dans les délais légaux.
Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible s’il est effectivement constaté un vice caché ou apparent. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Si le Vendeur considère qu’il n’y a aucun vice caché ou apparent, il se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement ni remplacement, sans préjudice pour le Client d’exercer ses droits en justice.
13. Responsabilité de JUFIP
JUFIP s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. À ce titre, JUFIP se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, JUFIP ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
La responsabilité de JUFIP est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :
Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ;
Toute utilisation non conforme des services commandés.
JUFIP ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par JUFIP au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
S’agissant des Acheteurs Professionnels, la responsabilité de JUFIP est limitée au prix perçu par lui au titre d’une commande passée sur le Site au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
14. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par JUFIP au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de JUFIP sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Il est précisé qu’à compter de la livraison des Produits et du paiement de l’intégralité de la facture correspondante, le Vendeur concède à l’Acheteur, qui l’accepte, un droit personnel, non exclusif et incessible et d’utilisation personnelle des Produits. À ce titre, l’Acheteur s’interdit notamment de commercialiser le Produit.
15. Données à caractère personnel, newsletter
15.1 Données à caractère personnel
Lorsque l’Acheteur s’inscrit et/ou passe une commande sur le Site, les données personnelles de l’Acheteur sont collectées par JUFIP dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici
15.2 Newsletter
En s'inscrivant sur le Site, l’Acheteur accepte que JUFIP puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Site, une Newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque l’Acheteur s'inscrit sur le Site pour s'inscrire ou pour passer la commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de JUFIP pour des Produits analogues à ceux commandés.
Les Acheteurs auront la faculté de se désinscrire de la Newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des Newsletters (lettres d’information).
16. Publicité
JUFIP se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont JUFIP sera seule juge.
17. Modifications
JUFIP se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
18. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
19. Attribution de juridiction pour les Acheteurs Professionnels
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV sera porté devant le tribunal des activités économiques de Paris.
20. Médiation pour les Acheteurs Particuliers
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, JUFIP garantit à l’Acheteur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, JUFIP adhère à CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS https://www.cm2c.net
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de PATTE SAINE, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
L’Acheteur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.
Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Acheteur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
21. Loi applicable
Les CGV sont régies par la loi française.
Nos partenaires
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